Valables à compter du 01/12/2022
Préambule
La société ISOARDI PERVILHAC assure la gestion, l’enregistrement et le paiement des réservations pour la location de matériel et d’équipement de ski, pour toute personne effectuant une réservation (ci-après « le Client ») via notre site RORO SPORT accessible à l’adresse rorosport-praloup.fr (ci-après, dénommé « le Site »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL »).
Les CGL peuvent faire l’objet de modifications. La date de mise en ligne de ces CGL vaut date d’entrée en vigueur.
Les CGL applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement du séjour. La confirmation d’un séjour par le Client vaut acceptation des présentes CGL.
La société ISOARDI PERVILHAC et le Client seront, ci-après, désignés collectivement « les Parties ».
Article 1 – Généralités
Le matériel proposé à la location est décrit sur le Site à titre essentiellement indicatif.
Le Client ne réserve pas un modèle en particulier, mais une gamme de matériel adaptée à la pratique qu’il entend effectuer pendant sa période de location, les photos sont ici présentées qu’à titre indicatif.
La société ISOARDI PERVILHAC mettra à disposition en priorité le matériel annoncé sur le Site au moment de la réservation, mais pourra proposer tout produit disponible dans leur Magasin et techniquement équivalent, conformément à la pratique souhaitée par le Client.
La passation d’une réservation se fait en plusieurs étapes sur le site rorosport-praloup.fr :
- Le Client choisit une une période de location (du 1er jour de ski – au dernier jour de ski)
- Le Client choisit son matériel de ski / et les options disponibles comme casque, chaussures et assurance vol casse du matériel
- Le client doit remplir au minimum le nom et prénom de la personne pour qui le matériel est loué, il peut également remplir les informations complémentaires comme son poids, sa taille, son âge afin de faciliter la préparation du matériel en magasin.
- Le Client crée un compte ou se connecte à son compte s’il en possède déjà un.
- Le Client paye sa réservation un acompte de 30% de la réservation. Le solde étant dû en magasin le jour du retrait du matériel.
- Le Client reçoit ensuite de la Société, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par la société ISOARDI PERVILHAC de la réservation du Client.
Le Client a la possibilité de réserver du matériel de glisse (skis, snows…) ainsi qu’à des services optionnels payants, exclusivement sur le Site :
– Protection Garantie vol et casse
Article 2 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
2.1 Prix de location
Le prix de location est fixé par la société ISOARDI PERVILHAC. Le prix est indiqué en Euros et TTC. Il est déterminé par la date à laquelle la réservation est effectuée, par la période de location, et par la gamme de matériel et/ou services choisis.
Le prix de location web est indiqué en Euros et TTC. Il est inférieur au prix de location en magasin et conditionné par une réservation en ligne le site au minimum la veille à minuit du 1er jour de ski.
Le Client qui réserve 4 packs minimum de vera bénéficier de 5 % de remise additionnelle au montant total du panier.
Le Client peut bénéficier d’offres exclusives sur le Site, selon la période choisie.
Les offres de réduction sont non cumulables, sauf exceptions,
Le prix de location s’entend hors assurance payante souscrite lors de la réservation en ligne.
Le Client a connaissance du montant total dû au moment du récapitulatif de sa location, avant de procéder au paiement et d’enregistrer définitivement sa réservation.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les tarifs facturés sont les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation du Client.
Toute location validée par un règlement est définitive, et ne fera l’objet d’aucune modification a posteriori.
Aussi, le Client qui souhaite modifier sa réservation devra l’annuler et en faire une nouvelle.
Selon la date d’annulation et les options choisies, le Client sera ou non remboursé, dans les conditions de l’article 3 ci-après.
2.2 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa réservation sur le Site par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard (CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD) – par Up2Pay – Crédit Agricole.
La Société garantit la sécurité du paiement par Carte Bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer).
La réservation validée par le Client sur le Site ne sera effective que lorsque le Crédit Agricole aura donné son accord.
En cas de refus par carte bancaire, le Client sera averti sur le site Internet. La société ISOARDI PERVILHAC se réserve le droit d’annuler la réservation.
Article 3 – CONDITIONS D’ANNULATION
3.1 Droit de rétractation et d’annulation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et également d’un droit d’annulation sans avoir à justifier d’un motif, et ce jusqu’à 24h avant le 1er jour de ski.
Pour exercer son droit de rétractation ou d’annulation, le Client doit effectuer son annulation directement sur le site de la manière suivante :
- Le client doit se rendre sur son compte client, dans la rubrique “MES RÉSERVATIONS“
- Sélectionner la réservation qu’il souhaite annuler
- Cliquez sur “Annuler ma réservation”
- Le client recevra un email de confirmation d’annulation de sa réservation et recevra son remboursement via le moyen de paiement qui a été utilisé pour régler la réservation dans un délai de 4 à 6 jours.
- Le client sera remboursé de la totalité du montant réglé en ligne.
La société ISOARDI PERVILHAC refuse tout remboursement sur un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
3.2 Annulation de l’assurance garantie vol et casse du matériel
Le Client qui a pris l’option Assurance au moment de sa réservation en ligne et qui l’annule, sera remboursé en intégralité, sauf exceptions, sous réserve de respecter les conditions visées par les conditions générales de la garantie (9.2).
3.3 Annulation après la date d’enlèvement prévue du matériel réservé
En cas de maladie ou d’accident avéré du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de la location, la location reste en vigueur.
Toutefois, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et paiera le montant du matériel calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical).
Toute journée de location entamée sera due.
Aléas climatiques : en cas de fermeture INTÉGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum, par crédit de la carte bancaire utilisée pour la réservation.
Article 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSES À LA LOCATION
La société ISOARDI PERVILHAC ne saurait être responsable des retards de disponibilité des produits offerts à la location, pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment en cas d’accident, de retard dans le retour du matériel des locations précédentes, de modifications de la réglementation applicable, de force majeure, de grèves etc. sans que cette liste ne soit limitative.
Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, la société ISOARDI PERVILHAC proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix au Client.
Article 5 – CAUTION
Le Client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession.
La société ISOARDI PERVILHAC est susceptible d’exiger de la part du Client une caution d’un montant égal au prix public de vente toutes taxes comprises (TTC) du produit loué. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une empreinte de la carte bancaire du Client ou d’une pré-autorisation de prélèvement, le choix étant laissé à la discrétion de la société ISOARDI PERVILHAC
La société ISOARDI PERVILHAC se réserve le droit d’exiger de la part du Client la présentation de deux justificatifs d’identité avant l’acceptation du chèque de caution aux fins de s’assurer de l’identité dudit Client.
A la restitution complète du matériel loué, la société ISOARDI PERVILHAC , annulera l’empreinte ou la pré-autorisation de prélèvement, ou restituera le chèque de caution au Client, sauf dans le cas des réparations (article 6).
Article 6 – PRISE D’EFFET DE LA LOCATION – ENLÈVEMENT ET RETOUR
Les réservations peuvent être effectuées à tout moment sur le Site, jusqu’au premier jour de location effective du Client.
6.1 Prise d’effet de la location
Le contrat de location est en vigueur le temps de la location.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier.
La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel auprès de la société ISOARDI PERVILHAC, pour la durée indiquée au contrat de location.
La location cesse automatiquement à la date indiquée dans le contrat de location.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel loué, qui en assume la garde sous son entière responsabilité et s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en personne responsable.
Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat de location lors de sa signature avec la société ISOARDI PERVILHAC.
Dès lors, si le Client conserve le matériel loué au-delà de la location sans avoir régularisé sa situation, il perd de plein droit le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location et s’engage à prendre à sa charge toute réparation et indemnisation au bénéfice de la société ISOARDI PERVILHAC, loueur et propriétaire du matériel non restitué dans les conditions du contrat de location.
6.2 Enlèvement et retour du matériel
L’enlèvement du matériel loué est effectué sous la responsabilité du Client auprès de la société ISOARDI PERVILHAC dont l’enseigne commerciale est RORO SPORT
Le matériel peut être retiré la veille du 1er jour de location à partir de 15h30 sous réserve de disponibilité.
Le Client pourra se voir demander une pièce d’identité par la société ISOARDI PERVILHAC afin de justifier de son identité.
Si le Client est dans l’impossibilité de venir le retirer à la date prévue, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à prévenir la société ISOARDI PERVILHAC dans les plus brefs délais.
La société ISOARDI PERVILHAC conservera le matériel loué pendant 24 heures à compter de la date d’enlèvement prévue. Passé ce délai, le matériel sera remis en location sans qu’aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée par le Client.
Le dernier jour de la location, tel que prévu par le contrat de location signé par les Parties, le Client devra rendre le matériel, dans un état identique à son enlèvement.
Le matériel ne pourra être retourné que pendant ses heures d’ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à signaler les chocs éventuels subis par le(s) casque(s) loué(s) par lui.
Ni les plaques de propriété (autocollants magasin, code-barres…) apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le Client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la société ISOARDI PERVILHAC
Article 7 – UTILISATION DU MATERIEL LOUE
Le Client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.
De convention expresse entre les Parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
Le Client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état, à l’utiliser et à l’entretenir selon les prescriptions d’usage.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par la société ISOARDI PERVILHAC.
Toute modification de réglage du matériel effectuée par le Client seul, de son propre chef, sans aucune intervention de la société ISOARDI PERVILHAC, sous quelque forme que ce soit, exonère la société ISOARDI PERVILHAC ayant procédé au réglage initial, de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant de la modification par le Client, y compris à l’égard des tiers.
A cet égard, le Client renonce à tout recours contre la société ISOARDI PERVILHAC.
Article 8 – RÉPARATIONS
8.1 Tout matériel présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel, usé ou marqué anormalement, endommagé, taché, ou encore présentant la marque d’une utilisation excessive par le Client, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement.
La société ISOARDI PERVILHAC ayant loué le matériel se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparations ou de remplacement du matériel loué lors de son séjour.
Les réparations seront effectuées exclusivement par la société ISOARDI PERVILHAC ayant loué le matériel concerné, à la seule charge du Client, à l’exclusion des marques dues à l’usure normale du matériel loué.
8.2 Le matériel et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client à la société ISOARDI PERVILHAC au prix de remplacement, soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date de première mise en location du matériel ou de l’accessoire concerné par la société ISOARDI PERVILHAC.
Article 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le Client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
9.1 Responsabilité civile du Client à l’égard du matériel loué
Sauf si le Client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au 9.2 ci-dessous, le Client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’elle qu’en soit la cause.
Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.
9.2 Garantie « vol casse »
La société ISOARDI PERVILHAC est susceptible de proposer au Client une garantie « vol casse » payante, soit lors de sa réservation en ligne, soit lors de la prise de possession du matériel loué.
Cette garantie n’est pas proposée pour tout le matériel proposé à la location.
Le prix de cette garantie varie selon le matériel choisi par le Client.
En cas de souscription, la société ISOARDI PERVILHAC abandonnera tout recours contre le Client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, après déduction d’une franchise équivalant au prix d’une location de sept (7) jours (au tarif public de base affiché en magasin) d’un pack skis + chaussures pour un matériel identique au matériel loué par le Client.
Il est entendu que le règlement de la franchise précitée intervient en sus du règlement des jours de location déjà effectués, au moment de payer l’intégralité du séjour.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit suivre l’une des procédures suivantes :
i) En cas de vol du matériel loué
Le Client doit fournir à la société ISOARDI PERVILHAC dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou par les services de police.
ii) En cas de casse du matériel loué
Le Client doit restituer le matériel endommagé à La société ISOARDI PERVILHAC qui lui a loué pour réparation. Le matériel devra être reconnaissable et complet.
La société ISOARDI PERVILHAC prendra à sa charge les réparations.
Si la réparation du matériel s’avère impossible, le Client payera le montant de la franchise correspondant à la catégorie de produits loués. La société ISOARDI PERVILHAC pourra remettre au client le matériel concerné à sa demande.
Sont exclus de la garantie « vol casse » :
- la perte ou la disparition du matériel,
- le détournement du matériel,
- tout dommage du matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur, ou encore des conditions du contrat de location.
Par exemple, le Client qui casse ses skis par négligence, paiera l’intégralité des réparations, la garantie souscrite étant inapplicable.
Toutes les fois où la garantie est exclue, le matériel sera facturé au Client sur la base du prix de vente TTC, déduction faite de 15% de vétusté par an, en sus de la location.
En cas de vol commis par le Client, de détournement ou de dommage sur le matériel précité, la société ISOARDI PERVILHAC est habilitée à exercer un recours à l’encontre du Client auprès des autorités compétentes pour être indemnisée de la totalité du préjudice subi.
9.3 Absence de garantie « vol, casse »
Le Client n’ayant pas souscrit la garantie « vol casse », en cas de dommage sur le matériel, faisant obstacle à sa remise en location, sera tenu de payer en sus de la location, tous les frais de réparation, ou bien le remplacement du matériel si la réparation est techniquement ou économiquement irréalisable.
Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le Client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous la peine prévue par l’article 1225 du Code Civil, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat de location doivent être signalées au plus vite au responsable de la société ISOARDI PERVILHAC afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt.
Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter sur place ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier dans un délai de 30 jours après la fin de sa réservation à :
ISOARDI PERVILHAC , adresse RORO SPORT. Galerie commerciale. 04400 Pra-Loup
Ou via la rubrique contact du site
Toute réclamation reçue plus de 30 jours après la date de fin de la réservation du Client sera irrecevable et ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé par la société ISOARDI PERVILHAC.
Les données collectées sont réservées à l’usage du Site.
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande/location, à son acheminement, à l’établissement de la facture, et à la gestion de toute demande relative au séjour.
Pour en savoir plus, cliquez ici
ARTICLE 13 – LICENCE D’ACCÈS AU SITE
La société ISOARDI PERVILHAC accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse de la société ISOARDI PERVILHAC.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).
L’intégralité des éléments de ce Site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de la société ISOARDI PERVILHAC et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Article 14 – MÉDIATION DU COMMERCE
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, la société ISOARDI PERVILHAC propose à ses Clients, pour tout litige non résolu en Magasin ou par le Service Clients, relatif à la location, à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe le Client du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à la Société, ni au Client, qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à la loi française.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société ISOARDI PERVILHAC ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les Parties attribuent une compétence exclusive.